Veille juridique

Veille juridique Dr Thys

hervieu marie-hélène (cd92-ext) — Sat, 14 Jun 2025 09:22:41 +0000

Veille juridique Dr Thys hervieu marie-… sam 14/06/2025 - 11:22

Veille juridique Dr Thys

hervieu marie-hélène (cd92-ext) — Wed, 04 Jun 2025 14:27:19 +0000

Veille juridique Dr Thys hervieu marie-… mer 04/06/2025 - 16:27

Veille juridique Dr Thys

hervieu marie-hélène (cd92-ext) — Sat, 03 May 2025 10:12:37 +0000

Veille juridique Dr Thys hervieu marie-… sam 03/05/2025 - 12:12

Veille juridique Dr Thys

hervieu marie-hélène (cd92-ext) — Mon, 31 Mar 2025 08:41:27 +0000

Veille juridique Dr Thys hervieu marie-… lun 31/03/2025 - 10:41

FEVRIER 2025

Docteur Véronique THYS qui informe les conseillers de la veille juridique transmise par le CNOM. Ces publications au JO sont consultables sur le site internet du CNOM (https://www.conseil-national.medecin.fr) dont notamment :

Arrêté du 12/12/2024 modifiant l’arrêté du 24/12/2019 portant sur l’approbation du référentiel relatif à l’identifiant national de santé :

L’identifiant national de santé soit INS devient Identité Nationale de Santé

Décret du 05/12/2024 :

Nomination de Laurence MEYER comme membre du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (SIDA) et des hépatites virales chroniques

Loi n°2025-74 du 29/01/2025 relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé :

- Buts : garantir la sécurité et la qualité des soins

- Ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires

- Déterminé en fonction de chaque spécialité et chaque type d’activité de soins hospitaliers, en fonction de la charge de soins associée

- Ratio déterminé par décret après avis de la HAS pour 5 ans

- Si l’établissement constate sur plus de 3 jours que le ratio ne peut pas être respecté → le chef d’établissement informe l’ARS

Décret n°2025-55 du 20/01/2025 relatif aux conditions de l’accès direct aux IPA :

- Le suivi est confié par un médecin, patient s’adressant à lui

- Dans le domaine d’intervention « urgences » l’IPA peut prendre directement en charge les patients, établir des conclusions sous réserve qu’un médecin de la structure des urgences intervienne au cours de la prise en charge

- Si l’IPA constate une situation dont la prise en charge dépasse son champ de compétence → adressage sans délai au médecin traitant et l’en informe afin que la prise en charge soit compatible avec l’état du patient

→ si pas MT, information dans le DMP et orientation vers un médecin ou une structure adaptée à la poursuite des soins

→ si urgence, envoi au médecin des urgences

- L’IPA peut prescrire des produits de santé ou des prestations s’il existe un diagnostic médical préalable

Instruction n° DGOS/P1/DGS/PP4/2025/1 du 07/01/2025 relative au déploiement du plan ministériel pour le prélèvement et la greffe d’organes et de tissus 2022-2026 :

- But : améliorer la réponse aux patients en attente de greffe en s’appuyant sur les ARS

- Bilan à mi-parcours du plan : le nombre de greffes dépasse les cibles minimales fixées par le plan. Mais le résultat est insuffisant pour répondre aux besoins : en 2023 augmentation de 2,5% du nombre de greffes par rapport à 2022 avec une augmentation de 5,1% du nombre de de patients inscrits sur liste d’attente

- Nécessité de trouver un relai régional qui sera défini et adapté à chaque région avec l’appui de l’ABM (agence de biomédecine)

- Rôle des ARS :

❶ Identifier un référent greffe pour animer le déploiement du plan → en binôme avec référent de l’ABM

❷ Impulser et favoriser la mise à niveau des acteurs :

- espace de dialogue régional (coordination hôpital, associations, directeurs d’établissements..)

- mise en place d’un COPIL (comité de pilotage) régional : résultats, difficultés rencontrées, mesures correctrices, diffusion des bonnes pratiques (bloc, organisation des prélèvements..)

❸ Évaluer le nombre d’établissement de santé qui sont autorisés à faire des prélèvements et qui ont ou pas un ROP (réseau opérationnel de proximité)

❹ Outils mis à disposition : Vademecum de référents, animation des réseaux, tableaux de bord, audits

MARS 2025

Arrêté du 27/01/2025 relatif à la participation de patients dans les formations pratiques et théoriques des études de médecine :

- Application à la rentrée 2024/2025 pour le 1er cycle, 2025/2026 pour le 3ème cycle et 2026/2027 pour le 2ème cycle

- Possibilité de faire appel à la participation de patients en binôme avec un personnel enseignant : cours magistraux, travaux dirigés, témoignages …, pour la construction d’enseignements et d’animation d’enseignements, pour participer à la formation concernant les thématiques sur annonce du diagnostic, la relation médecin/malade, la fin de vie, les dommages associés aux soins…

Décret du 25/02/2025 :

Nomination de M. Claude KIRCHNER Président du CCNEN (comité consultatif national d’éthique et du numérique), ancien directeur de recherche de l’INRIA (institut national de recherche des sciences et technologies du numérique)

Loi n°2025-175 du 24/02/2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique :

Dispositifs interdits à la vente et à l’offre gratuite

Dispositifs avec un liquide qui ne peuvent pas être remplis à nouveau, qu’ils disposent d’une batterie ou non

Arrêté du 13/02/2025 portant abrogation des diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :

Masques, TROD, rémunération des biologistes, télé soin pour certains actes réalisés par les kinés, podologues…

Décret n°2025-152 du 19/02/2025 relatif à la permanence de soins ambulatoires :

- Possibilité pour les IDE et les sages femmes de participer à la permanence des soins ambulatoires en médecine générale

- Organisation d’une régulation de l’accès à la permanence des soins dentaires : déterminer le territoire + les horaires, régulation téléphonique, conseils + ordonnances + soins, organisation par le Conseil de l’Ordre des chirurgiens-dentistes

Loi n°2025-138 du 17/02/2025 pour améliorer la prise en charge de la SLA et d’autres maladies évolutives :

MDPH : dépôt des dossiers avec demandes – études des demandes de compensation - commission qui statue sur les attributions et les adaptations aux besoins

Délibération n°2025-010 du 06/02/2025 portant adoption d’une 2ème recommandation sur l’application du RGPD au développement des systèmes d’Intelligence artificielle :

- 12 fiches pratiques : https://www.cnil.fr/fr/les-fiches-pratiques-ia

- But : apporter des réponses pour la constitution des bases de données pour l’apprentissage de systèmes d’Intelligence artificielle qui impliquent des données personnelles

Décret n°2025-118 du 10/02/2025 instituant un haut-commissaire à l’enfance :

- Placé auprès du ministre chargé de l’enfance

- Protection de l’enfance, de la santé de l’enfant, du soutien à la parentalité, à l’adoption, de la petite enfance et de l’accueil du jeune enfant

- Missions :

Organiser la concertation et conduire le dialogue avec les principaux acteurs concernés par la politique de l'enfance ;
Coordonner, au niveau interministériel, les travaux et actions relatifs à la politique de l'enfance
Proposer des orientations permettant notamment de lutter contre les violences faites aux enfants, de renforcer l'action de l'Etat en faveur des enfants vulnérables et protégés, d'améliorer l'accueil des jeunes enfants, de promouvoir le bien-être et la santé des enfants, de les protéger dans le champ du numérique et de lutter contre les inégalités de santé
Assurer le suivi de la mise en œuvre ainsi que l'évaluation des politiques engagées.

- Il rend compte de ses travaux au ministre chargé de l'enfance. Il en informe les autres ministres concernés.

Loi n°2025-188 du 27/02/2025 visant à protéger la population des risques liés aux PFAS :

- PFAS (per-and polyfluoroakyl substances) : substances poly/perfluoroalkylées

- Propriétés ?

- Où les trouve-t-on ?

- Effets toxiques ?

- Interdiction progressive à partir du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2030

Veille juridique Dr Thys

hervieu marie-hélène (cd92-ext) — Wed, 12 Feb 2025 12:21:27 +0000

Veille juridique Dr Thys hervieu marie-… mer 12/02/2025 - 13:21

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hervieu marie-hélène (cd92-ext) — Sat, 01 Feb 2025 11:14:05 +0000

Veille juridique Dr Thys hervieu marie-… sam 01/02/2025 - 12:14

JANVIER 2025

Arrêté du 21/11/2024 fixant la liste mentionnée à l’art.R.1241-2-1 CSP des tissus et cellules pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé :

Lesquels ? Tissus cutanés, oculaires, musculosquelettiques, cardiaques et vasculaires

Arrêté du 05/08/2005 est abrogé

Décret n°2024-1070 du 26/11/2024 relatif à la dispensation supplémentaire exceptionnelle de médicaments et de dispositifs médicaux dans le cadre d’un traitement chronique

But : éviter une interruption de traitement

Conditions ?

* Ordonnance pour un traitement chronique arrivant à expiration

* Le pharmacien d’officine peut délivrer le traitement pour 1 mois dans la limite de 3 mois et la 1ère délivrance survient dans le mois suivant l’expiration de l’ordonnance

* Le médecin prescripteur devra être informé par les moyens de communications sécurisés

Arrêté du 02/11/2024 :

Renouvellement du président suppléant de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins : Mr Alain SEBAN, conseiller d’Etat

Arrêté du 18/10/2024 modifiant l’arrêté du 09/02/2024 approuvant le référentiel d’interopérabilité de sécurité et d’éthique des systèmes d’information et de téléconsultation et définissant la procédure du certificat de conformité des systèmes d’information des sociétés de téléconsultation en application du 3° de l’article L.4081-2 du CSP :

- Référentiel de 30 pages

Décret n°2024-1041 du 18/11/2024 relatif aux modalités de réalisation de l’examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue :

Modifie la partie règlementaire du Code de procédure pénale
S’applique aussi dans le cadre de la prolongation de la retenue douanière
Moyens téléconsultation : qualité, confidentialité, sécurité de l’examen clinique, local utilisé adapté au bon déroulement de l’examen
Lorsque l’examen est réalisé en téléconsultation la réalisation de l’acte sera mentionnée dans le PV
Si le médecin estime que l’examen à distance n’est pas adapté il transmet à l’OPJ une attestation indiquant qu’un examen physique direct de la personne gardée à vue est nécessaire
Le médecin transmet par voie sécurisée son certificat à l’OPJ l’ayant désigné et il sera versé au dossier du détenu

Loi n°20244-1028 du 15/11/2024 visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants :

Améliorer les conditions de la scolarisation : au + tard en 2027 chaque circonscription académique aura au moins un dispositif à la scolarisation des élèves de primaire et de secondaire présentant des troubles du neurodéveloppement
Etablir le diagnostic précoce : dépistage à 9 mois et l’année qui suit les 6 ans par un examen de repérage fait par un médecin dûment formé. Obligation validée lorsque le médecin atteste dans le carnet de santé l’examen. Les examens de repérage sont pris en charge en totalité par le régime obligatoire et ces actes sont dispensés sans avance de frais
Soutenir les aidants : durée maximum 6 jours consécutifs, le nombre de journée d’intervention par salarié au cours d’une période 12 mois est de 94, pour une période de 4 mois consécutifs = 48 heures/semaine, repos de 11 h après une période de 24 h

Décret n° 2024-1031 du 14/11/2024 relatif aux examens médicaux obligatoires de l’enfant (moins 18 ans) :

Passage de 14 à 13 examens obligatoires (moins 1 lors des 3 premières années)
Création d’un nouvel examen obligatoire entre 7 et 8 ans
Repérage des troubles anxieux et dépressifs dans le contenu des examens obligatoires
Administration des traitements préventifs à l’égard des maladies infantiles : vérifications du statut vaccinal et pratique de la vaccination

Arrêté du 14/11/2024 modifiant l’arrêté du 26/02/2019 relatif au calendrier des examens obligatoires de l’enfant :

dans les huit jours qui suivent la naissance ;
au cours de la deuxième semaine ;
au cours du deuxième mois ;
au cours du troisième mois ;
au cours du quatrième mois
au cours du cinquième mois ;
au cours du sixième mois ;
au cours du neuvième mois ;
au cours du douzième mois ;
au cours du treizième mois ;
entre seize et dix-huit mois ;
au cours du vingt-quatrième mois ou du vingt-cinquième mois ;
au cours de la troisième année ;
au cours de la quatrième année ;
au cours de la cinquième année ;
au cours de la sixième année ;
au cours de la septième année ;
entre huit et neuf ans ;
entre onze et treize ans ;
entre quinze et seize ans. »

Arrêté du 14/11/2024 relatif à la forme et au mode d’utilisation du carnet de santé de l’enfant :

Le carnet est présenté à chaque examen de santé préventif ou curatif, le professionnel de santé prend connaissance des renseignements inscrits, et y consigne ses observations et ses actes

Pages consacrées à la vaccination : seront reconnues comme certificat de vaccination si nom du vaccin + date + signature par le professionnel de santé (nom + prénom + adresse)

Page 117-118 = certificat de vaccination 1 homologué par CERFA 12594*03
Page 119-120 = certificat de vaccination 2 homologué par CERFA 12595*03

Toute personne appelée en raison de sa profession à connaitre les renseignements figurant dans le carnet de santé est astreinte au secret professionnel

Arrêté du 14/11/2024 relatif aux modèles d’imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les 8 jours suivant la naissance et au cours du 9ème et 24ème mois de la vie :

L’arrêté du 22/02/2018 relatif à ces certificats est abrogé

Nouveaux CERFA :

→ n° 12596*04 = 8 jours suivant la naissance

→ n°125597*06 = au cours du 9ème mois

→ n°12598*06 = au cours du 24ème mois

Lien téléchargement = https://sante.gouv.fr/prevention-en-sante/sante-des-populations/enfants/article/les-certificats-de-sante-de-l-enfant

Arrêté du 31/10/2024 modifiant l’arrêté du 01/03/2021 relatif à l’expérimentation GPSO ( gestion du parcours de santé dans l’obésité) :

100 pages

Note d’information n° DGOS/P3/2024/161 du 04/11/2024 portant guide des bonnes pratiques et principes fondamentaux relatif à la prise en charge en soins psychiatriques sans consentement des patients détenus au sein d’établissements de santé autorisés en psychiatrie :

60 pages

Décret n°2024-968 du 30/10/2024 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales cf loi de financement de l’Assurance Maladie :

La prise en charge d’un produit de santé pourra être conditionnée au renseignement par le prescripteur d’éléments relatifs aux circonstances et indications de la prescription

Informations portées sur l’ordonnance ou sur un document dédié joint à l’ordonnance : document accessible sur le téléservice dédié ou possibilité de remplir le questionnaire sur la site de l’assurance maladie et de l’envoyer par courrier au service du contrôle médical
Document présenté au pharmacien ou à un autre professionnel exécutant la prescription
Document également transmis à la caisse d’assurance maladie dont relève le patient et seul le service du contrôle médical peut avoir connaissances des informations couvertes par le secret médical

Veille juridique Dr Thys

hervieu marie-hélène (cd92-ext) — Sun, 22 Dec 2024 11:44:23 +0000

Veille juridique Dr Thys hervieu marie-… dim 22/12/2024 - 12:44

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hervieu marie-hélène (cd92-ext) — Mon, 09 Dec 2024 11:57:06 +0000

Veille juridique Dr Thys hervieu marie-… lun 09/12/2024 - 12:57

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hervieu marie-hélène (cd92-ext) — Mon, 07 Oct 2024 11:15:15 +0000

Veille juridique Dr Thys hervieu marie-… lun 07/10/2024 - 13:15

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hervieu marie-hélène (cd92-ext) — Fri, 04 Oct 2024 11:26:28 +0000

Veille juridique Dr Thys hervieu marie-… ven 04/10/2024 - 13:26