AVRIL 2025
- En application des dispositions de l'article L. 162-1-19 du code de la sécurité sociale, les conseils départementaux doivent dans un délai de trois mois, faire connaître aux services médicaux de l'assurance maladie les suites qu'ils ont apportées aux signalements concernant des prescriptions qui semblent constituer un manquement à la déontologie médicale.
- L'actualisation des recommandations de la HAS permettra de mieux évaluer la qualité de la prise en charge par le médecin de son patient, si l'Assurance Maladie saisit le CDOM au titre de l'article L. 161-1-19 du CSS
- le CNOM a invité les Conseils départementaux, pour chaque dossier soumis, à se poser les deux questions suivantes :
- les prescriptions du médecin sont-elles conformes à l'avis du CNP des maladies infectieuses et tropicales
- le médecin a-t-il observé les dispositions de l'arrêté du 22 Juillet 2019 en adressant son patient à l'un des 5 centres de référence désignés par le ministère de la santé.
- En 2022, la HAS a publié un guide du parcours de soins pour les patients avec une suspicion de borréliose de Lyme
Diagnostic et évaluation clinique :
- Confirmation de la place centrale de l'évaluation clinique dans le diagnostic ;
- Précision des spécificités du syndrome post-borréliose de Lyme traitée (PTLDS).
Traitement :
- Description détaillée de l'antibiothérapie adaptée aux manifestations cliniques, pour faciliter sa prescription par les médecins généralistes ;
- Recommandation d'une antibiothérapie adaptée chez l'adulte, l'enfant, la femme enceinte et allaitante en cas de borréliose de Lyme diagnostiquée ;
- Pas de recommandation d'antibiothérapie prophylactique après une piqûre de tique
Parcours de soins :
- Maintien du guide du parcours de soins publié en 2022, visant à réduire l'errance médicale et harmoniser la prise en charge sur le territoire.
- Rôle important du médecin traitant dans la prise en charge, surtout pour les cas complexes. Mise à jour des données épidémiologiques.
- Actualisation des messages clés de prévention.
- Fourniture d'outils pratiques pour accompagner les professionnels de santé.
Communication et échange d'informations :
- La HAS souligne l'importance de faciliter les échanges entre professionnels,
- Mise en place de lignes téléphoniques dédiées permettant aux médecins généralistes de contacter facilement les spécialistes.
- Utilisation d'annuaires et de répertoires des ressources disponibles recommandée pour améliorer la connaissance mutuelle des acteurs.
Circulaire n° 2025-025 du 13 mars 2025 concernant les fraudes aux packs sanitaires :
- Toute sollicitation de la part de n'importe quelle société d'acquérir gratuitement des packs sanitaires est une fraude (Labiolab, Medilab, EcoSanté, Pharmacie Livraison, PharmaMetropole, MaPharma, etc... )
- La condition pour pouvoir bénéficier de ces packs est d'envoyer une ordonnance comportant le nom du médecin, son tampon, sa signature, ses numéros ADELI et RPPS
- Plusieurs tendances observées :
- Essor des sites dédiés 15 sites portant leur nombre à 556 centres
- Poursuite de la baisse d’âge moyen des médecins effecteurs, passant à 45 ans.
- Développement de nouvelles pratiques dans certains départements, telles que visio-régulation (+8) et régulation déportée (+4)
- Persistance de problématiques liées à démographie médicale, l’insécurité des médecins de garde et au surmenage des médecins par des sollicitations importantes en journée.
- Préconisations faites par certains Conseils Départementaux : Mise en place de transports dédiés aux patients non mobilisables, renforcement de la participation des médecins remplaçants et salariés par des mesures financières incitatives
Cette proposition de loi, signée par plus de 200 députés, prévoit la régulation à l’installation des médecins et la garde obligatoire pour tous les médecins. L’opposition des médecins à ces deux mesures est ferme et unanime.
MAI 2025
- Parmi les critères de recevabilité des représentants du Conseil Régional au sein des commissions chargées de l’examen des demandes d’attestation d’exercice provisoire, il était demandé de ne pas désigner de médecin ayant dépassé l’âge de 70 ans.
- Au regard des difficultés à trouver des représentants volontaires et disponibles, tout membre déjà désigné peut-être maintenu dans la commission.
- Pour les désignations futures, il sera simplement demandé de vérifier si le médecin est âgé de plus de 71 ans, qu’il n’a pas cessé son activité depuis plus de 3 ans.
- Suite aux observations formulées par le CNOM, aux 6 sociétés agréées par le ministère de la Santé (MEDADOM, QARE SANTE, PODALIRE COMMUNAUTES (MEDAVIZ), DIGITAL CONSULTATION France (LIVI), THF Service Medical (MédecinDirect),TESSAN ED, 5 d’entre elles ont procédé à un nombre important de modifications, cependant certaines demandes n’ayant pas été prises en compte elles ont été réitérées dans un nouveau courrier.
- Le CNOM attend toujours le nouveau contrat de TESSAN MED
Circulaire n° 2025-030 concernant l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite :
- Principaux changements :
- Il n’y a plus de conditions d’âge pour être médecin agréé ;
- Le nouveau texte précise que pour être agréé, le médecin ne doit pas avoir fait l’objet d’une sanction ordinale supérieure à un avertissement au cours des 3 années précédant la demande d’agrément (pour rappel, l’ancien texte visait toutes les sanctions durant les 5 dernières années) ;
- Une condition supplémentaire est ajoutée : le médecin agréé doit répondre à des exigences de probité, d’honorabilité ainsi que de neutralité dans son exercice professionnel.