Lorsque la victime des sévices et ou de privations est une personne majeure vulnérable, c’est-à-dire qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, le médecin peut procéder à un signalement au procureur sans qu’il soit besoin de recueillir l’accord de la personne. Le fait d’être âgé ou handicapé ne suffit pas à établir qu’une personne est vulnérable: l’âge ou le handicap et leurs conséquences physiques ou psychiques doivent empêcher, ou avoir empêché, la victime majeure de se protéger.
Le médecin ne doit pas mettre lui-même un tiers en cause et retranscrire entre guillemets les paroles exactes de la personne.
Si le médecin signale de bonne foi au Procureur une maltraitance constatée ou présumée, sa responsabilité ne pourra pas être engagée devant la juridiction disciplinaire, la juridiction civile ou pénale (article 226-14 du code pénal).
Attention : Les sévices constatés sur des personnes majeures qui ne sont pas en mesure de se protéger sont à signaler au Procureur de la République uniquement. Vous pouvez utiliser le modèle de signalement.
Contacter le Parquet de Nanterre
- Adresse postale :
Parquet du Procureur de la République
Tribunal Judiciaire de Nanterre
179-191, avenue Joliot-Curie
92020 Nanterre Cedex.
- Adresse e-mail : Une adresse spécifique pour les signalements est disponible pour les médecins via le Conseil départemental de l’Ordre des médecins (indiquée dans le livret de signalement judiciaire, page 3). Pour y accéder, il faut être connecté au site du Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM).
- Téléphone : Pour des cas urgents, le standard du tribunal judiciaire est joignable au 01 40 97 10 10 (horaires : 8h45-17h, du lundi au vendredi). Cependant, le signalement écrit reste préférable pour des raisons de traçabilité