UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC
Parmi ses missions, l’Ordre National des Médecins doit veiller au « maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et à l’observation par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le Code de déontologie » (article L4121-2 du Code de Santé Publique). De cette mission découle l’instauration d’une juridiction au sein de l’Ordre des Médecins. Parmi ses missions, l’Ordre National des Médecins doit veiller au « maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et à l’observation par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le Code de déontologie » (article L4121-2 du Code de Santé Publique). De cette mission découle l’instauration d’une juridiction au sein de l’Ordre des Médecins.
UNE JURIDICTION DISTINCTE DES AUTRES
La juridiction ordinale qui est chargée de sanctionner d’éventuels manquements d’un médecin aux dispositions du code de déontologie est autonome par rapport aux juridictions pénales et civiles. Il s’agit d’une juridiction administrative spécialisée.
PAS DE REPARATION MATERIELLE
La juridiction ordinale ne rend des jugements qu’au regard de ce code de déontologie et ne prononce que des sanctions prévues par le Code de la Santé Publique : une réparation matérielle ne relève donc pas de sa compétence. IMPORTANT : Le recours à l'Ordre des Médecins ne donne droit à aucune indemnisation.
QUI PEUT PORTER PLAINTE ?
Le plaignant peut être un particulier (exemple : le patient ou ses ayants droits), un médecin, une institution (URSSAF, organismes de sécurité sociale, Impôts…), des autorités (le Conseil départemental de l’Ordre National des Médecins, le Ministre de la Santé, les Préfets, le Directeur général de l’ARS, le Procureur de la République), une association de patients ou de médecins, ou toute personne ayant intérêt à agir. Cependant selon le principe de droit « Nul ne plaide par procureur » : nul ne peut agir pour autrui sans y être habilité.
COMMENT SAISIR LE CONSEIL ?
En cas de conflit avec un médecin, le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine de l'Ordre des médecins peut être saisi. Pour cela, le patient doit rédiger un courrier en formulant avec exactitude ses doléances ou sa plainte à l'encontre du praticien concerné. Il doit indiquer son nom et prénom et joindre, le cas échéant, toute pièce utile (certificat, ordonnance, etc...). Le document doit faire l'objet d'une signature manuscrite. Après une étude du dossier, le Conseil départemental prendra contact directement avec le médecin concerné en l’invitant à s’expliquer.
COMMENT FONCTIONNE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DE L’ORDRE DES MEDECINS ?
PLAINTE ABUSIVE
En cas de plainte abusive, une condamnation à une amende peut être infligée par la chambre disciplinaire de première instance. Le magistrat peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros conformément à l'Article R741-12
LES EVENTUELLES SANCTION
La juridiction ordinale juge les manquements à la déontologie médicale. Les sanctions qu'elle inflige sont des peines professionnelles (avertissement, blâme, suspension temporaire du droit d'exercer avec ou sans sursis, radiation du tableau de l'Ordre). Elle ne remplace pas la juridiction civile ou pénale. Le plaignant peut donc saisir, en parallèle les tribunaux de droit commun, au civil et/ou au pénal.
