Représentants du C.D.O.M 92 : JA CACAULT, O. CANET, J. CARDEY, S. PELLETIER, A. SEMERCIYAN, J. SEE. Représentants des Etudiants : Marc RULLAUD – Adam CELIER
Argument du CNOM
Nous avons proposé une mesure de régulation du 1er exercice. Qu'en pensez-vous ? Peut-on lier lieu de formation et 1er lieu d'exercice ? - Dans les conditions actuelles (concours d'entrée en médecine par Faculté / concours d'internat national) ? - Dans d'autres conditions par exemple : cursus dans la même région ECN régional ou interrégiona l? L'Ordre doit-il jouer un rôle décisionnel en participant à cette formation ? L'Ordre doit-il participer à l'adéquation entre l'offre de soins et la formation ? Quelles sont les mesures d'accompagnement, incitation ou autres que vous préconisez pour inciter les jeunes praticiens à demeurer dans la région de formation ? Le 1er exercice des médecins à diplôme étrangers doit-il être régulé ? Comment ? L'exercice des médecins remplaçants doit-il être régulé ? Comment ? Donner des exemples pratiques des réalisations dans votre territoire. Quels sont les arguments en faveur d'une régulation ? Quels sont les arguments contre ? Qu'en pense votre conseil ? Avez-vous d'autres alternatives à proposer ?
Réponse du CDOM92
A l’unanimité il n’a pas paru au groupe de travail qu’il soit opportun et/ou du rôle de l’Ordre des médecins d’être l’initiateur de décisions qui sont du champ du politique. Dans les mêmes conditions le groupe est d’avis que les mesures proposées ne peuvent être qu’uniquement incitatives, toutes mesures coercitives sont (étant) à rejeter.
Peut-on lier lieu de formation et 1er lieu d'exercice ?
- Dans les conditions actuelles (concours d'entrée en médecine par Faculté / concours d'internat national) Non à l’unanimité : Cette mesure, en plus de porter atteinte à la Liberté d’installation inscrite dans la Charte Médicale de 1927 et reprise dans la Loi peut aboutir à voir des postes non choisis par le fait que les étudiants ne voudront pas lier leur choix à un exercice définitif de leur métier.
- Dans d'autres conditions par exemple : cursus dans la même région ECN régional ou interrégional? Non à l’unanimité pour les mêmes raisons que ci-dessus.
L'Ordre doit-il jouer un rôle décisionnel en participant à cette formation? Non, car l’Ordre n’a pas vocation aux fonctions universitaires.
L'Ordre doit-il participer à l'adéquation entre l'offre de soins et la formation? Non, car cela relève du domaine du Politique.
Quelles sont les mesures d'accompagnement, incitation ou autres que vous préconisez pour inciter les jeunes praticiens à demeurer dans la région de formation?
Faciliter l'installation par : 1 - Des aides aux frais de transports et de logement. 2 - La Plate-forme d'Appui aux Professionnels de Santé (PAPS). 3 – L’Allégement des contraintes administratives. 4 – Des exonérations de charges et des incitations fiscales. 5 – Le développement des Maisons de Santé Pluridisciplinaires. 6 – Les Contrats d’Exercice de Service Public (CESP).
Ces mesures existent, mais sont mal connues des étudiants et semblent mal relayées par les facultés de médecine.
Il parait souhaitable de renforcer et de développer l’information sur les mesures existantes, en s’appuyant sur les Associations d’Etudiants en Médecine.
Les réunions régulières entre les Conseils de l’Ordre et les Associations d’Etudiants en Médecine sont réclamées afin de coordonner les actions facilitant l’implantation des médecins dans les zones déficitaires.
Le 1er exercice des médecins à diplôme étrangers doit-il être régulé? Comment? Non. L’Ordre des Médecins ne peut cautionner une mesure discriminatoire, anti-confraternelle, sur abondamment fondée sur des critères ethniques.
L'exercice des médecins remplaçants doit-il être régulé? Comment? Non. L’exercice de la Médecine ne doit pas faire de différence entre les médecins autorisés à exercer quel que soit leur statut.
Qu'en pense votre conseil ? - Que les mesures proposées ne peuvent être qu’incitatives. - Que ces propositions doivent être portées de façons unitaire par la Profession en concertation avec tous les acteurs : Conseils de l’Ordre, Associations d’Etudiants en Médecine, Unions Régionales des Professionnels de Santé Médecins etc .. . - Qu’une action doit être menée auprès de l’Université et du Ministère pour développer la connaissance de l’exercice Libéral en matière de gestion, de droit médical etc …
Docteur Armand SEMERCIYAN Vice-président CDOM92