Quatre questions évidentes, au moins, se dégageront au cours de cette table Ronde :
- Quelles sont les situations de l'enfance en danger nécessitant un signalement ?
- A qui faire le signalement ?
- Le cheminement du signalement?
- Le secret professionnel ?
Articles 226…
La situation du signalement du mineur en danger confronte le médecin à 2 séries d’articles 226 n’appartenant pas aux mêmes Codes législatifs :
Ceux du Code de l'action sociale et des familles relatifs à la protection des mineurs en danger et au recueil des informations préoccupantes.
Ceux du Code pénal relatifs à la vie privée, et en particulier le 226-13 relatif au secret professionnel et le 226-14 celui qui nous en délie.
Le CASF : Dans ses dispositions générales, principes généraux de la politique familiale, le « Code de l'action sociale et des familles » ordonne que protection de l'enfance vise à :
- garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant
- soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social
- préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation
Cette protection de l'enfance comprend :
- des actions de prévention en faveur de l'enfant et de ses parents
- l'organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant
- la prise de décisions administratives et judiciaires pour sa protection
De ces deux derniers alinéas vient ce schéma, reproduit sur le site du CNOM :
Situation grave et urgente : signalement au Procureur de la République et double à la Cellule départementale de recueil et d'évaluation de l'information préoccupante (CRIP)
Mineur en danger ou en risque de l'être : signalement à la CRIP
Le CP : son article 226-14 a été modifié par la loi n°2015-1402 du 5 novembre 2015. Désormais « Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi. »
Disciplinaire, sauf abus le médecin n’encoure donc plus de risque de sanction ordinale au titre R 4127-4 sur le secret professionnel, en cas de signalement.
Les confrères cependant, soucieux de la bonne application qui leur est faite de l’ article R.4127-44 CSP relatif à la protection des mineurs, nous demandent toujours conseils et assurances. Vers qui les diriger ?
- La CRIP, accessible facilement au 0800 00 92 92 du lundi au vendredi de 9h à 19h ?
- Le parquet des mineurs via le tribunal pour enfants au 01 40 97 10 10 ou via le commissariat ?
- Enfance en danger au 119 ou www.allo119.gouv.fr 24h/24 ?