DECEMBRE 2024
Lesquels ? Tissus cutanés, oculaires, musculosquelettiques, cardiaques et vasculaires
Arrêté du 05/08/2005 est abrogé
But : éviter une interruption de traitement
Conditions ?
* Ordonnance pour un traitement chronique arrivant à expiration
* Le pharmacien d’officine peut délivrer le traitement pour 1 mois dans la limite de 3 mois et la 1ère délivrance survient dans le mois suivant l’expiration de l’ordonnance
* Le médecin prescripteur devra être informé par les moyens de communications sécurisés
Renouvellement du président suppléant de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins : Mr Alain SEBAN, conseiller d’Etat
- Référentiel de 30 pages
- Modifie la partie règlementaire du Code de procédure pénale
- S’applique aussi dans le cadre de la prolongation de la retenue douanière
- Moyens téléconsultation : qualité, confidentialité, sécurité de l’examen clinique, local utilisé adapté au bon déroulement de l’examen
- Lorsque l’examen est réalisé en téléconsultation la réalisation de l’acte sera mentionnée dans le PV
- Si le médecin estime que l’examen à distance n’est pas adapté il transmet à l’OPJ une attestation indiquant qu’un examen physique direct de la personne gardée à vue est nécessaire
- Le médecin transmet par voie sécurisée son certificat à l’OPJ l’ayant désigné et il sera versé au dossier du détenu
- Améliorer les conditions de la scolarisation : au + tard en 2027 chaque circonscription académique aura au moins un dispositif à la scolarisation des élèves de primaire et de secondaire présentant des troubles du neurodéveloppement
- Etablir le diagnostic précoce : dépistage à 9 mois et l’année qui suit les 6 ans par un examen de repérage fait par un médecin dûment formé. Obligation validée lorsque le médecin atteste dans le carnet de santé l’examen. Les examens de repérage sont pris en charge en totalité par le régime obligatoire et ces actes sont dispensés sans avance de frais
- Soutenir les aidants : durée maximum 6 jours consécutifs, le nombre de journée d’intervention par salarié au cours d’une période 12 mois est de 94, pour une période de 4 mois consécutifs = 48 heures/semaine, repos de 11 h après une période de 24 h
- Passage de 14 à 13 examens obligatoires (moins 1 lors des 3 premières années)
- Création d’un nouvel examen obligatoire entre 7 et 8 ans
- Repérage des troubles anxieux et dépressifs dans le contenu des examens obligatoires
- Administration des traitements préventifs à l’égard des maladies infantiles : vérifications du statut vaccinal et pratique de la vaccination
- dans les huit jours qui suivent la naissance ;
- au cours de la deuxième semaine ;
- au cours du deuxième mois ;
- au cours du troisième mois ;
- au cours du quatrième mois
- au cours du cinquième mois ;
- au cours du sixième mois ;
- au cours du neuvième mois ;
- au cours du douzième mois ;
- au cours du treizième mois ;
- entre seize et dix-huit mois ;
- au cours du vingt-quatrième mois ou du vingt-cinquième mois ;
- au cours de la troisième année ;
- au cours de la quatrième année ;
- au cours de la cinquième année ;
- au cours de la sixième année ;
- au cours de la septième année ;
- entre huit et neuf ans ;
- entre onze et treize ans ;
- entre quinze et seize ans. »
Arrêté du 14/11/2024 relatif à la forme et au mode d’utilisation du carnet de santé de l’enfant :
Le carnet est présenté à chaque examen de santé préventif ou curatif, le professionnel de santé prend connaissance des renseignements inscrits, et y consigne ses observations et ses actes
Pages consacrées à la vaccination : seront reconnues comme certificat de vaccination si nom du vaccin + date + signature par le professionnel de santé (nom + prénom + adresse)
- Page 117-118 = certificat de vaccination 1 homologué par CERFA 12594*03
- Page 119-120 = certificat de vaccination 2 homologué par CERFA 12595*03
Toute personne appelée en raison de sa profession à connaitre les renseignements figurant dans le carnet de santé est astreinte au secret professionnel
L’arrêté du 22/02/2018 relatif à ces certificats est abrogé
Nouveaux CERFA :
→ n° 12596*04 = 8 jours suivant la naissance
→ n°125597*06 = au cours du 9ème mois
→ n°12598*06 = au cours du 24ème mois
Lien téléchargement = https://sante.gouv.fr/prevention-en-sante/sante-des-populations/enfants/article/les-certificats-de-sante-de-l-enfant
Note d’information n° DGOS/P3/2024/161 du 04/11/2024 portant guide des bonnes pratiques et principes fondamentaux relatif à la prise en charge en soins psychiatriques sans consentement des patients détenus au sein d’établissements de santé autorisés en psychiatrie :
60 pages
La prise en charge d’un produit de santé pourra être conditionnée au renseignement par le prescripteur d’éléments relatifs aux circonstances et indications de la prescription
- Informations portées sur l’ordonnance ou sur un document dédié joint à l’ordonnance : document accessible sur le téléservice dédié ou possibilité de remplir le questionnaire sur la site de l’assurance maladie et de l’envoyer par courrier au service du contrôle médical
- Document présenté au pharmacien ou à un autre professionnel exécutant la prescription
- Document également transmis à la caisse d’assurance maladie dont relève le patient et seul le service du contrôle médical peut avoir connaissances des informations couvertes par le secret médical
Arrêté du 23/10/2024 relatif à la vaccination contre le virus du monkeypox :
Contexte : recrudescence de variole simienne en république démocratique du Congo et dans un nombre croissant de pays d’Afrique = urgence de santé publique de portée internationale cf OMS
Virus infectieux et transmissible y compris par voie de transmission humaine
Le vaccin permet la prévention et la limitation de la circulation du virus, vaccin vivant atténué non replicatif antivariolique (virus vivant modifié de la vaccine Ankara) : IMVANEX et JYNNEOS, gestion par l’agence nationale de santé publique
Pour quelles personnes : à risque d’exposition, celles ayant eu un contact à risque
Où : établissements de santé, centres gratuits d’information de dépistage et de diagnostic, pharmacies d’officine désignées par l’ARS
cf modèles publiés pour les professionnels de santé des services de santé au travail
- à l’issue de toutes les visites réalisées par les professionnels de santé du service de prévention et de santé au travail : attestation remise au travailleur et à l’employeur selon le modèle sauf dans le cas de la visite de pré reprise
- si le travailleur bénéficie d’un suivi individuel : avis d’aptitude ou d’inaptitude remis au travailleur et à l’employeur selon modèle
- à l’issue de toute visite sauf pré reprise, le médecin du travail peut délivrer au travailleur et à l’employeur un avis d’inaptitude cf modèle qui se substitue à l’attestation de suivi
- à l’issue de toute visite sauf pré reprise, le médecin du travail peut remettre un document cf modèle pour un aménagement de poste qui accompagnera selon les cas l’attestation de suivi, l’avis d’inaptitude
- 10 demi-journées hebdomadaires reparties de la façon suivante : 8 en stage et 2 hors stage dont 1 consacrée à la formation
- temps en stage : sous la responsabilité du praticien responsable de l’entité d’accueil, 8 demi-journées maximum par semaine, temps de pause de 15 minutes minimale par ½ journée de stage
- temps hors stage : ½ journée de formation sous la responsabilité du coordonnateur de sa spécialité et ½ journée = temps personnel de consolidation de ses connaissances et compétences
- temps de formation sous la responsabilité du coordonnateur universitaire
- congés annuels 30 jours ouvrables (le samedi étant un jour ouvrable)
- repos de sécurité immédiat après chaque garde application stricte et sans dérogation possible
- Gardes : 1 nuit par semaine (au + tôt 18h30 → 8h30 au + tôt), 1 dimanche et jour férié par mois (8h30 à 18h30)
- astreintes 8h30 à 18h30
- docteurs juniors