Arrêté du 25/3/25 pris en application de l’art. L.2132-3 CSP et relatif à la transmission par les services publics départementaux de protection maternelle et infantile d’informations issues des certif. Établis en application de l’art. R.2132-2 du même code au ministre chargés de la santé et aux ARS
- Certificats établis lors des ex médicaux au cours du 8ème jour, 9ème et 24ème mois suivant la naissance
- Les informations transmises seront celles contenues dans les certif à l’exception des nom, prénom et jour de naissance de l’enfant et de la mère, de l’adresse de résidence des parents qui est remplacée par le département de résidence et du nom et prénom du médecin ayant réalisé l’examen de santé
- ces informations sont transmises annuellement sous forme de fichiers informatiques à la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DRESS)
- ARS recevra les données nécessaires au suivi épidémiologique de la santé des enfants
- Conditions de sécurité appropriées aux données transmises
Décret du 5 mars 2025 complète décret du 10/2/25 Nomination de Sarah EL HAIRY en tant que haute-commissaire à l’enfance
Arrêté 19/3/25 Nomination de Mr Martin HIRSCH président suppléant de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins
Arrêté du 3/3/25 modifiant arrêté du 16/10/17 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste
Décret n°2025-231 du 12/3/25 relatif aux aides financières à l’installation des prof. de santé
- aides prévues par le code général des collectivités locales et du code la sécurité sociale sont valables 10 ans à la date de signature de la convention relative à l’octroi des aides. Le prof signera une attestation sur l’honneur exprimant le respect du délai de 10ans lors d’une nouvelle demande
- ne pourront pas bénéficier de la mm aide mm si la nouvelle installation se fait en zone-sous dense dans les 10 ans de la signature