Veille juridique Dr Thys

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Circulaire N°2024-047 du 5 septembre 2024 faisant suite à la publication de l’arrêté du 5 juillet 2024 portant sur l’organisation de la formation à la maîtrise de stage universitaire (MSU).

- Evolution de l’organisation de la formation à la maîtrise de stage universitaire conférant un agrément aux maitres de stage des universités accueillant des étudiants de deuxième et de troisième cycle des études de médecine :

- La formation est suivie par le praticien-maître de stage des universités auprès de l’université de son choix ou de tout autre organisme habilité par l’Agence nationale du développement professionnel continu.

- Nouveaux référentiels (objectifs pédagogiques) à compter du 1er janvier 2025

- L’Agence nationale du développement professionnel continu concourt au financement de cette formation, lorsqu’elle est suivie auprès d’un organisme qu’elle a enregistré et publiée sur son site : https://www.agencedpc.fr/professionnel/

- Cela s’applique au médecin :

  • Qui souhaite être agréé pour un cycle mais qui ne dispose d’aucun agrément, réalise une formation complète pour le 2ème ou 3ème cycle
  • Précédemment agréé pour le 2ème ou 3ème cycle et ayant perdu son agrément, refait tout ou partie de la formation pour l’un des cycles visés
  • Agréé pour l’un des deux cycles, réalise la formation complémentaire correspondant au nouveau cycle demandé ;
  • Agréé pour l’un des deux cycles depuis plus d’un an, peut s’inscrire à des actions de formation continue relevant des axes précisés au IV de l’annexe 1 de l’arrêté (IV – Actualisation et maintien des connaissances et des compétences de la maîtrise de stage universitaire).  

La Brève Santé Publique Numéro 41 du 6 septembre 2024 - Numéro spécial - MONKEYPOX.

- Maladie à déclaration obligatoire :

MPOX est une maladie à déclaration obligatoire au même titre que les autres orthopoxviroses ; lien vers le Cerfa :

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12218.do .

Tout cas suspect doit ainsi être signalé sans délai à l’Agence régionale de santé de votre région afin qu’elle mette en place les mesures nécessaires à la limitation du risque de propagation : isolement, contact-tracing pour identification des personnes contacts, rappel des mesures de prévention, organisation de la vaccination des contacts, etc. En particulier, une vaccination réactive autour des cas pourra être mise en place afin de limiter le risque de propagation ; de nombreux CEGIDD proposent cette vaccination.

- Vaccination préventive contre le virus MPOX :

Les personnes adultes contacts à risque élevé de contracter le virus MPOX peuvent être vaccinées, incluant les professionnels de santé exposés sans mesure de protection individuelle. Il s’agit d’une vaccination post-exposition, dans une stratégie réactive autour d’un cas confirmé de MPOX. Dans l’idéal, le vaccin doit être administré dans les 4 jours après le contact à risque et au maximum 14 jours.

En plus des personnes qui ont eu un contact à risque avec une personne malade, les personnes entrant dans les indications retenues par la HAS peuvent prendre rendez-vous pour se faire vacciner sur l’ensemble du territoire :

  • Les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes rapportant des partenaires sexuels multiples ;

  • Les personnes trans rapportant des partenaires sexuels multiples ;

  • Les travailleurs-ses du sexe ;

  • Les professionnels exerçant dans les lieux de consommation sexuelle.

La vaccination peut aussi être envisagée au cas par cas pour les professionnels de santé amenés à prendre en charge les personnes malades.

Les coordonnées de tous les centres de vaccination contre le virus MPOX sont disponibles sur : sante.fr/monkeypox  

 

Circulaire N°2024-048 du 5 septembre 2024 - Epilations IPL et laser à visée non thérapeutique : Encadrement juridique et situation intermédiaire :

- Les actes d’épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique ne sont plus du domaine exclusif de la médecine

- Dorénavant les infirmiers et esthéticiens sont autorisés à pratiquer ces modes d’épilation à la condition qu’ils aient suivi une formation qui reste à définir  

Circulaire N°2024-048 du 5 septembre 2024 - Dispositifs injectables contenant de l’acide hyaluronique injectable :

- Depuis le 1er juillet 2024, les produits injectables à base d’acide hyaluronique à visée thérapeutique et esthétique, sont mis à disposition exclusive des médecins pour leur usage professionnel et seront désormais dispensés aux patients par la pharmacie exclusivement sur prescription médicale.

- Toute personne (autre que les médecins ou chirurgiens-dentistes) qui utilise ces produits s’expose ainsi à des poursuites pénales pour exercice illégal de la médecine  

Décret n°2024-846 du 18/07/2024 relatif au renouvellement par les ergothérapeutes des prescriptions médicales d’actes d’ergothérapie :

- Si la prescription médicale indique le nombre de séances d’ergothérapie, l’ergothérapeute est habilité à renouveler la prescription initiale 1 fois sauf indication contraire du médecin - L’ergothérapeute informe le médecin prescripteur du renouvellement ou un autre médecin désigné par le patient du renouvellement de la prescription initiale

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Décret n°2024-779 du 09/07/2024 relatif au nombre de places en EHPAD en deçà duquel la fonction de coordination est occupée par 1 seul médecin coordonnateur :

Si la capacité de l’EHPAD est inférieure à 200 places : 1 seul médecin coordonnateur  

Décret n°2024-768 du 08/07/2024 modifiants les durées d’exonération de la participation des assurés relevant d’une ALD 30 :

- 5 ans →10 ans pour ALD 3 = artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques, ALD 23 = affections psychiatriques de longue durée, psychoses, déficiences intellectuelles et les troubles graves du développement durant l’enfance - 3 ans → 5ans pour ALD 23 = troubles de l’humeur récurrents ou persistants, troubles névrotiques sévères et troubles graves de la personnalité et du comportement, ALD 19-2 = syndrome néphrotique primitif ou idiopathique, ALD 24 = Rectocolite hémorragique et maladie de Chrohn évolutives​​​​  

Arrêté du 07/07/2024 fixant le nombre d’étudiants du 3ème cycle des études de médecine susceptibles d’être affectés par spécialité et par subdivision territoriale au titre de l’année universitaire 2024-2025  

Décret n°2024-725 du 05/07/2024 relatif à la participation des assurés aux frais liés au dépistage du VIH et des autres IST mentionnées à l’art.L.162-13-2 du code de la Sécurité Sociale 

- Participation supprimée pour tous les assurés pour le dépistage sérologique du VIH

- Participation supprimée pour les moins de 26 ans pour le dépistage des IST comme gonocoque, chlamydia, syphilis et hépatiteB  

Décret n°2024-692 du 05/07/2024 relatif à la contre-visite mentionnée à article L.1226-1 du code du travail :

- Modalités et conditions de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur : au domicile du salarié, lieu communiqué par le salarié, conditions de convocation au cabinet du médecin mandaté par l’employeur

- Rôle du médecin mandaté : se prononcer sur le caractère justifié de l’arrêt de maladie y compris sur sa durée

- Conditions : la contre-visite s’effectue à tout moment de l’arrêt de maladie et au choix du médecin

→ Soit au domicile du salarié, soit sur le lieu communiqué par le salarié sans prévenir et en dehors des heures de sorties autorisées

→ Soit au cabinet du médecin sur convocation : si le salarié ne peut pas se déplacer, il doit prévenir et indiquer les raisons

- Conclusions du médecin : informe l’employeur

→ du caractère justifié ou non de l’arrêt maladie

→ de l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié (ex. : absence lors de la contre-visite, refus de se présenter à la convocation)  

Décret n°2024-694 du 05/07/2024 relatif à l’obligation vaccinale contre les méningocoques de type B et  ACWY :

- Personnes concernées

◊ enfants,

◊ titulaires de l’autorité parentale,

◊ personnes en charge de la tutelle des mineurs,

◊ directeurs de crèche, d’école, d’établissements scolaires et de colonies de vacances et autres collectivités d’enfants

- A partir du 01/01/2025  

Arrêté du 03/07/2024 modifiant l’arrêté du 29/5/24 relatif aux 2 modèles de certificats de décès chez l’enfant :

- Modèles de certificats présentés à la séance plénière du 10/07/2024

- L’application mobile CertDc disponible sur les stores Android et Apple est remplacée par :

Application mobile dédiée de l’institut national de santé et de recherche à l’adresse suivante : https://certdc.inserm.fr/mobile  

Arrêté du 25/06/2024 fixant le nombre de contrats d’engagement de service public pouvant être signé par les étudiants de 2ème et 3ème cycles des études de médecine et d’odontologie et par les praticiens à diplômes étrangers hors UE autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences au titre de l’année 2023-2024 :

- UFR université Paris cité 22/12

- Sorbonne 5/5

- Paris XI 12/5

- Paris XII 6/15

- Paris XIII 65/15

- Versailles St Quentin en Yvelines  9/9  

Arrêté du 28/06/2024 modifiant l’arrêté du 12/09/2022 fixant la composition du conseil national de la certification périodique des professionnels de santé prévue à l’art.D.4022-1 du CSP :

- CNOM : Serge UZAN (titulaire) et Elisabeth GORMAND (suppléant)

- Commission professionnelle des médecins : Olivier GOËAU-BRISSONNIERE (titulaire) Paul FRAPPE (suppléant)  

2 arrêtés du 28/06/2024 relatifs à l’expérimentation d’un paiement en équipe de professionnels de ville en MSP et en centre de santé –CDS- :

- Mise en place à partir du 04/07/2024

- Pour une durée de 2ans  

Décret n°2024-620 du 27/06/2024 relatif à la désignation d’un IDE référent :

- Conditions :

  • Que l’assuré/ayant droit ait plus de 16 ans et soit atteint d’une ALD

  • Déclaration à la sécurité sociale (espace santé du patient) avec accord de l’IDE et pour le mineur d’un des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale

  • A tout moment il peut renoncer au bénéfice de la déclaration du nom de l'infirmier référent, il en informe la sécurité sociale

- Rôles de l’IDE référent : assurer la coordination des soins de l’assuré en lien avec le médecin traitant, le pharmacien et la sage-femme référents  

Décret n°2024-618 du 27/06/2024 relatif à l’expérimentation permettant aux masseurs-kinésithérapeutes participant à une CPTS d’exercer leur art sans prescription médicale :

- Durée de l’expérimentation = 5 ans

- Conduite à tenir : le kinésithérapeute fait la demande à l’ARS qui établit une liste de kinésithérapeutes autorisés

- Conditions : prise en charge par le kinésithérapeute sans prescription :

  • Patient sans diagnostic posé = 8 séances maximum

  • Patient avec diagnostic posé = nombre de séances déterminé par les recommandations de bonnes pratiques professionnelles

  • Patient orienté vers médecin traitant ou médecin si diagnostic ou avis médical nécessaire

  • Traçabilité dans le DMP du patient : bilan et compte rendu des soins qui seront adressés au patient et au MT  

Décret n°2024-884 du 29/08/2024 relatif à l’extension des missions des services de PMI aux traitements préventifs à l’égard des maladies infantiles 

- Possibilité par les services de PMI de vérifier le statut vaccinal des enfants et de leur administrer certains traitements préventifs à l’égard des maladies infantiles et pour lesquels l’approvisionnement des PMI devient autorisé

- Les médicaments et vaccins nécessaires à la réalisation des actions médico-sociales seront disponibles après commande écrite du médecin responsable du service  

Arrêté du 19/08/2024 portant inscription d’activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l’art.L.162-52 du code de la sécurité sociale :

- Diabète gestationnel dépisté par HGPO entre la 24ème -28ème SA ou si la glycémie à jeun est égale ou supérieure à 0,92g/l au 1er trimestre de grossesse avec au moins 1 facteur de risque*

Patiente soit traitée par insuline ou non

*Facteur de risque : âge mère à partir de 35ans, antécédents familiaux 1er degré de DT2, SOPK, surcharge pondérale avec IMC supérieur ou égal à 25kg/m2 et obésité supérieure ou égale à 30kg/m2, antécédent personnel, diabète gestationnel, naissance d’un enfant macrosome PN> 90ème percentile de la courbe de croissance ou un PN> 4kg à terme

- Service télésurveillance : MYDIABBY HEALTHCARE ; les médecins pouvant participer à cette activité de télésurveillance ont été cités ainsi que les conditions de participation.  

Arrêté du 19/08/2024 fixant le montant du forfait technique applicable à une activité de télésurveillance inscrite sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l’Art.L.162-52 du code de la sécurité sociale :

Rémunération de l’exploitant mettant à disposition le dispositif numérique permettant de réaliser l’activité de télésurveillance : forfait de 50€ TTC par patient  

Arrêté du 06/08/2024 relatif à la formation des médecins du travail et autres professionnels de santé assurant le suivi individuel renforcé d’un travailleur exposé aux rayonnements ionisants et aux conditions de délivrance de l’agrément complémentaire des services de santé du travail :

25 articles et 6 annexes  

Note d’information n° DGOS/P1/2024/119 du 26/07/2024 relative aux orientations nationales pour la déclinaison des parcours d’interruption spontanée de grossesse prévus par la loi n° 2023-567 du 07/07/2023 visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche

  • Les fausses couches compliquent plus de 10% des grossesses (fausses couches précoces ou tardives et les morts fœtales in utero) avec un retentissement psychologique plus ou moins important surtout si fausses couches à répétition ou si révèlent une maladie génétique

  • Soutien psychologique +++

  • Recenser les centres de prise en charge même si tous les services de gynécologie obstétrique assurent cette prise en charge

  • Améliorer le parcours de prise en charge, lister les professionnels libéraux volontaires

  • Assurer une meilleure articulation entre tous les acteurs

  • Propose la mise en place de protocole dans des centres pour les professionnels intervenants (empathie et bienveillance +++)

  • Appui des CPTS

  • Rôles des structures de périnatalité et des associations