Veille juridique Dr Thys

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Décret n°2025-371 du 22/4/25 relatif aux conditions de l’établissement des certificats de décès par IDE

•Titulaire DE depuis au moins 3 ans

•Avoir validé une formation spécifique

•CN IDE tient à jour la liste des IDE, liste publique

•Pour des personnes majeures sauf si mort violente, devra contacter les services d’aide médicale d’urgence

•Si cert établi: prévient le MT si possède les coordonnées, si dans un établissement IDE prévient le médecin coordonnateur ou le médecin responsable+ directeur de l’établissement ou du service

•Si ne parvient à établir les causes du décès IDE fera appel à un médecin

 

Arrêté 22/4/25 relatif à la formation des IDE pour établissement d’un certificat de DC dans le cadre de l’article 56 de la loi n°2025-199 du 28/2/25 du financement de la SS

•Enseignement obligatoire: stat sur les causes des DC et ex clin, un module administratif et juridique et un module d’information

•Enseignement facultatif: séance de supervision réalisée au moins 3 mois après l’obtention de attestation

•Durée totale 12 heures répartie en 1 journée et 1/2 ou 3 demi journées

•Examen par QCM

•Attestation délivrée par l’organisme de formation

 

Arrêté du 10/4/25 modifiant arrêté 17/12/2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang

Risques pour le receveur: traitements, vaccins, ATCD contexte infectieux, gestes techniques, ATCD palu, toxo…

Donneurs porteurs d’une hémochromatose génétique: l’hémochromatose génétique n’est pas une CI au don de sang

→ si déplétions sanguines régulières le don est autorisé sous réserve d’une information du patient et de son consentement éclairé = don-saignée → sites de collecte de sang des établissements de TS + prescription médicale par le médecin assurant le suivi du patient

 

Décret n°2025-332 du 9/4/25 fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées

94 articles

 

Arrêté du 29/4/25 fixant le nombre d’étudiants de 3ème cycle des études médicales autorisés à suivre une option ou une formation spécialisée transversale au titre de l’année universitaire 2025-2026

Pour information, à consulter