Veille juridique Dr Thys

Arrêté 15/5/25 modifiant l’arrêté du 28/9/2012 fixant la liste des vaccins mentionnée à l’article L.5122-6 du CSP  

  • Publicité autorisée auprès du grand public pour le vaccin contre le zona

 

Décret n°2025-424 du 13/5/25 relatif à la prise en charge des séances d’accompagnement réalisées par un psychologue

  • Disparition de la condition préalable d’adressage par les médecins, SF, professionnels de santé de la médecine scolaire
  • Augmentation du nb de séances prise en charge: 8 à 12

 

Arrêté du 14/5/25 autorisant la réalisation de la phase analytique de certains examens de biologie médicale dans les centres de santé et de médiation en santé sexuelle

 

Centres de santé et de médiation en santé sexuelle peuvent réaliser dans le cadre du déploiement du parcours « test and treat » le dépistage et diagnostic des infections:

Par VIH Par virus hépatite C Par N. Gonorrhoeae Par C. Trachomatis Par Mycoplasma genitalium

 

Arrêté du 9/5/25 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1er de l’article L 1434-4 CSP

2 zones possibles:

ZIP zone d’intervention prioritaire = territoire le plus en tension

ZAC zone d’action complémentaire = territoire en tension mais moins qu’en ZIP

• définies par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins parmi les territoires de vie-santé

 

Territoire de vie-santé =construit autour d’1 pôle d’équipements et de services. Chaque commune appartient à 1 seul territoire

Possibilité de classer des quartiers prioritaires en ZIP ou en ZAC sans pour autant classer l’intégralité du territoire santé-vie en ZIP ou en ZAC

 

  • Classement des territoires santé-vie: accessibilité potentielle localisée (APL) au médecin généraliste
  • Calcul de APL par territoire de santé: calcul annuel par la DREES en considérant l’activité de chaque praticien (nb de cs ou visites effectuées dans l’année) /le temps d’accès au praticien / consommation de soins par classe d’âge
  • APL prend en compte l’offre et la demande issues des communes environnantes avec le temps d’accès
  • Pour tenir compte des éventuels départs en retraite et de la réduction de l’offre de soins qui s ’en suivrait les médecins de plus de 65 ans ne sont pas comptabilisés
  • APL exprimée en nb de cs/an/ habitant et correspond à la moyenne pondérée par la population standardisée de chaque commune

 

 

  • Région IDF part de la population en ZIP 62,1% et en ZAC 24,6%
  • 4ème au palmarès, devant nous il y a la région Centre-Val de Loire et les régions Guyane et Mayotte qui sont 1ère avec 100% de ZIP
  • Toutes les autres régions sont dernières nous nettement