Enfance en danger

 Est-ce un enfant en danger ?

La Haute autorité de santé (HAS) a publié une fiche mémo pour repérer la maltraitance chez un enfant.

Que faire dans ce cas ?

Lorsque le médecin constate sur un mineur des sévices ou privations, sur le plan physique ou psychique, et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises, il procède soit :

• à une information préoccupante à la CRIP [tippv92@hauts-de-seine.fr] s’il estime qu’une évaluation sociale et éducative doit être menée.

Les préoccupations doivent être partagées en amont aux parents, sauf si cela risque de desservir l’intérêt de l’enfant.

• à un signalement au procureur de la République [signalements-med.tj-nanterre@justice.fr] s’il craint pour l’intégrité physique de l’enfant, s’il estime qu’une enquête judiciaire doit être menée ou bien s’il estime que l’enfant doit être mis à l’abri. Les parents ne sont généralement pas informés en amont.

NB : mettre la CRIP en copie de votre envoi au procureur.

Il appartient à la CRIP ou au procureur, destinataire de votre écrit, de déterminer les mesures qui doivent être prises dans l’intérêt de l’enfant.

L’écrit du médecin ne doit être adressé qu’au procureur de la République ou à la CRIP et non aux parents ou aux tiers (enseignants, directeur d’établissement, rectorat, etc.).

Comment rédiger mon écrit ?

• Télécharger le modèle d’Information préoccupante et de signalement judiciaire (en cliquant ici)

Le médecin doit utiliser ce modèle d’information préoccupante ou de signalement et le remplir uniquement en fonction de ce qu'il a lui-même constaté.

Le médecin ne doit pas mettre lui-même un tiers en cause.

Il faut retranscrire entre guillemets les paroles exactes du mineur ou de la personne l’accompagnant, noter ses constatations de façon factuelle, tout en se gardant de toute immixtion dans les affaires de famille.

Si le médecin informe la CRIP ou signale de bonne foi au Procureur une maltraitance constatée ou présumée, sa responsabilité ne pourra pas être engagée devant la juridiction disciplinaire, la juridiction civile ou pénale (article 226-14 du code pénal).

Mais ne pas agir peut être passible de non-assistance en danger.

Et si j’ai un doute ?

Pour ne pas rester seul et vous permettre de décider de ce qui va aider au mieux certains enfants qui vous préoccupent, la CRIP 92 (Cellule de Recueil des Informations préoccupantes) reste joignable pour toute question au 0800 00 92 92.

Je souhaite être aidé par un médecin ?

Le Dr Matta-Regimbau est médecin référent CRIP et peut répondre aux questions ou craintes des médecins qui souhaiteraient échanger sur les situations préoccupantes, rédaction d'écrit, cadre légal, information (ou non) des parents, que dire à l’enfant, etc.

Elle est joignable via la CRIP qui vous mettra en contact sur simple demande.

Je souhaite me former ?

• Table ronde dédiée aux médecins « Protection De L'enfance : Comment Gérer Une Situation Préoccupante » (CD92OM) – cliquez ici
• Formation dédiée aux professionnels de santé « Repérage et prise en charge des enfants et adolescents en danger » (SFPML) – lien https://www.sfpediatriemedicolegale.fr/-Enfants-et-adolescents-en-danger-.html
• Webinaire dédié aux professionnels de la périnatalité « Information préoccupante : quels sont les signes d’alerte chez un enfant de moins de 3 ans ? » (Périnat92) – lien https://reseau-perinat92.org/enfant-en-danger-comment-alerter/

En un mot : agissez et ne restez pas seul pour prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant !

Sources législatives et déontologiques

Code de l'action sociale et des familles – article 226-2-2 - relatifs à la protection des mineurs en danger et au recueil des informations préoccupantes.

Code pénal relatifs à la vie privée, et en particulier le 226-13 relatif au secret professionnel et le 226-14 celui qui nous en délie

Code santé publique article R.4127-44 relatif à la protection des mineurs

Code de déontologie – article 44